9. Remboursement des taxes  

Les remboursements sont effectués sur un compte courant détenu auprès de l'OEB ou sur un compte bancaire. L'OEB n'effectue pas de remboursements sur des comptes de cartes de crédit et depuis le 1^er avril 2019, il n'effectue plus de remboursements par chèque. De manière générale, l'OEB remboursera les taxes sur tout compte courant indiqué par la partie à une procédure dans ses instructions de remboursement. Les parties peuvent donc indiquer également un compte courant détenu par un tiers. En cas de divergence entre le nom du titulaire du compte courant et le numéro de compte indiqué, le numéro de compte fait foi. Dans le cadre des procédures de remboursement de taxes applicables depuis le 1^er octobre 2019, il convient de déposer des instructions de remboursement actuelles, dans un format permettant un traitement électronique (XML). Si l'OEB ne peut effectuer de remboursement sur un compte courant détenu auprès de l'Office, le remboursement sera effectué sur un compte bancaire. Dans ce cas, la partie à la procédure sera invitée à demander le remboursement via le site Internet de l'OEB. En ce qui concerne les comptes au sein de l'espace unique de paiement en euros (SEPA), les seuls détails requis seront l'IBAN et le nom du titulaire du compte. Dans le cas des virements bancaires non-SEPA, les parties peuvent devoir fournir plus d'informations, en fonction du pays dans lequel le remboursement doit être effectué. L'OEB acquittera les frais de virement.

Si des parties souhaitent que tous leurs remboursements soient effectués sur un compte courant détenu auprès de l'OEB, elles devront soumettre des instructions de remboursement distinctes pour toutes les demandes concernées. Les instructions de remboursement déposées pour une demande internationale pour laquelle l'OEB agit en qualité d'office récepteur ou d'administration internationale au titre du PCT s'appliqueront uniquement aux remboursements dus dans la phase internationale. Des informations détaillées indiquant comment et quand déposer des instructions de remboursement figurent au JO OEB 2019, A82.

Les taxes payées par erreur ou sans raison (du fait, par exemple, que l'OEB n'est pas le RO ou l'IPEA compétent) sont remboursées. Un trop-perçu est également remboursé en totalité.

Les droits en matière de remboursement de trop-perçu se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le droit a pris naissance, à moins qu'une requête motivée soit déposée par écrit.

Les remboursements suivants peuvent également s'appliquer :