4.3 Taxe de recherche internationale 

La taxe de recherche internationale est perçue par le RO/EP au profit de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA/EP) ; son montant est fixé par l'OEB. Elle est due dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale. Le montant dû est le montant applicable à cette date de réception. Pour les réductions applicables, voir les DIR/PCT‑OEB, A‑III, 8.2.

Si la taxe de recherche internationale n'est pas acquittée intégralement dans le délai prescrit, le RO/EP procède selon les modalités décrites dans les DIR/PCT‑OEB, A‑III, 4.5