3.2 Paiement de taxes additionnelles de recherche sous réserve 

Si, en réponse à l'objection d'absence d'unité soulevée au stade de la recherche, le déposant a payé des taxes additionnelles de recherche sous réserve et si

a)l'instance de réexamen a décidé que la réserve était entièrement justifiée, aucune invitation à payer des taxes additionnelles (formulaire 405) n'est envoyée. La décision de l'instance de réexamen est suivie et la WO-IPEA/l'IPER établie(e) pour toutes les inventions qui ont fait l'objet d'une recherche. 

b)l'instance de réexamen a décidé que la réserve était partiellement justifiée, une invitation à payer des taxes additionnelles (formulaire 405) est envoyée, les motifs et le nombre d'inventions étant adaptés en fonction de la décision de l'instance de réexamen. 

L'examinateur doit vérifier que l'objection d'absence d'unité soulevée au stade de la recherche est toujours valable pour les revendications nouvellement déposées.