1.13 Renonciations – exceptions à l'applicabilité 

Les renonciations, par l'OEB, aux exigences visées à la règle 90.4.b) et à la règle 90.5.a)ii), ne s'appliquent ni aux avocats visés à l'art. 134(8) CBE, ni aux employés visés à l'art. 133(3) CBE, s'ils ne sont pas également mandataires agréés.

La renonciation, par l'OEB, à l'exigence visée à la règle 90.4.b), selon laquelle un pouvoir distinct doit être déposé pour désigner un mandataire (commun) ou un représentant commun, ne s'applique pas si le mandataire (commun) ou le représentant commun remet une déclaration de retrait visée aux règles 90bis.1 à 90bis.4.

La renonciation, par l'OEB, à l'exigence visée à la règle 90.5.a)ii), selon laquelle une copie du pouvoir général doit être jointe à la requête PCT, à la demande d'examen préliminaire international au titre du PCT ou à la déclaration séparée, ne s'applique pas si le mandataire (commun) remet une déclaration de retrait visée à l'une des règles 90bis.1 à 90bis.4.

De plus, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA, de SISA ou d'IPEA peut exiger le dépôt d'un pouvoir distinct ou d'une copie d'un pouvoir général si les circonstances d'une affaire particulière l'imposent, par exemple dans les cas suivants :

– un acte de procédure est accompli par un mandataire présumé qui n'est pas celui indiqué dans la demande internationale, à moins que le mandataire présumé ne fasse partie du même cabinet que le mandataire indiqué dans la demande internationale ou que le mandataire présumé et le mandataire indiqué dans la demande internationale soient tous deux des employés du déposant ou, s'il y a plusieurs déposants, du représentant commun ; 

– il n'est pas certain que le mandataire ou le représentant commun soient habilités à agir.