5.1 État de la technique tel que défini aux règles 33.1.c) et 64.3

Dans la procédure au titre du PCT, l'état de la technique n'englobe pas le contenu d'autres demandes de brevet européen déposées antérieurement ou revendiquant valablement une date de priorité antérieure, mais publiées à la date du dépôt ou à la date de priorité, valablement revendiquée, de la demande en cours d'examen ou après cette date. Il convient toutefois d'attirer l'attention sur de telles demandes dans le rapport de recherche internationale et, le cas échéant, dans le rapport d'examen préliminaire international, car elles peuvent devenir pertinentes au titre de l'article 54(3) CBE (cf. également DIR/PCT‑OEB B‑XI, 4.3). Par "contenu" d'une demande de brevet, on entend l'ensemble de l'exposé, c'est-à-dire la description, les dessins et les revendications, y compris :

i)tout élément explicitement exclu des revendications (à l'exception des disclaimers portant sur des modes de réalisation impraticables) ; 

ii)tout élément pour lequel il est licitement fait référence à d'autres documents (cf. DIR/OEB F‑III, 8, avant-dernier paragraphe) ; et

iii)tout élément compris dans l'état de la technique pour autant qu'il est explicitement décrit. 

Toutefois, le contenu ne comprend aucun document de priorité (ce genre de document servant uniquement à déterminer dans quelle mesure la date de priorité est valable en ce qui concerne la divulgation de la demande internationale.