2.3.3 Incorporation de parties ou d'éléments manquants, ou de parties ou d'éléments corrects, figurant intégralement dans le document de priorité 

Si un déposant omet de produire une ou des parties de la demande et/ou un ou des éléments entiers de celle-ci (c'est-à-dire l'ensemble de la description et/ou des revendications), il peut encore les remettre à une date ultérieure, sans que cela ait d'incidence sur la date du dépôt international, sous réserve des exigences prévues à la règle 4.18 et à la règle 20.6.a) et à condition que la ou les parties et/ou l'élément ou les éléments manquants aient figuré intégralement dans le document de priorité.

De même, si un déposant semble avoir indûment déposé une ou des parties de la demande et/ou un ou des éléments entiers de celle-ci (c'est-à-dire l'ensemble de la description et/ou des revendications), il peut encore remettre la partie ou les parties correctes et/ou l'élément ou les éléments corrects à une date ultérieure, sans que cela ait d'incidence sur la date du dépôt international, sous réserve des exigences prévues à la règle 4.18 et à la règle 20.6.a) et à condition que la partie ou les parties correctes et/ou l'élément ou les éléments corrects aient figuré intégralement dans le document de priorité (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑II, 6).

Les activités de l'OEB agissant en qualité d'ISA dépendent de décisions prises par l'office récepteur concernant la demande internationale et sa date de dépôt ; voir également DIR/PCT‑OEB, A‑II, 6. Par conséquent, dans les cas où la demande internationale a été corrigée par l'office récepteur en vertu de la règle 20.5bis, l'OEB agissant en qualité d'ISA effectuera la recherche sur la base de la demande internationale qui contient l'élément ou les éléments corrects et/ou la partie ou les parties correctes si :

a)l'office récepteur lui notifie l'élément ou les éléments corrects et/ou la partie ou les parties correctes avant le début de la recherche ; ou 

b)l'office récepteur lui notifie l'élément ou les éléments corrects et/ou la partie ou les parties correctes après le début de la recherche (y compris après que la recherche a été achevée) et si le déposant acquitte une taxe additionnelle pour un montant égal à la taxe de recherche dans un délai d'un mois à compter de l'invitation émise à cet effet par l'OEB (règle 40bis.1 et article 2(1) RRT) (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑III, 2.3.4).

L'examinateur vérifie si l'évaluation réalisée par l'office récepteur concernant le critère selon lequel la ou les parties et/ou l'élément ou les éléments manquants, ou la ou les parties et/ou l'élément ou les éléments corrects, figuraient intégralement dans le document de priorité était correcte (cf. DIR/PCT‑OEB, H‑II, 2.2.2). Si l'office récepteur a estimé à tort que la ou les parties et/ou l'élément ou les éléments manquants, ou la ou les parties et/ou l'élément ou les éléments corrects, figuraient intégralement dans le document de priorité, la recherche devra être étendue afin d'inclure des documents qui seraient pertinents si une nouvelle date de dépôt devait être attribuée à la demande (ces documents peuvent être cités comme documents "L" dans l'ISR).

Voir également DIR/PCT‑OEB, B‑XI, 2.1.