2.2 Langue aux fins de la recherche internationale supplémentaire

Aux fins de la recherche internationale supplémentaire effectuée par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire, la demande internationale doit être rédigée dans l'une des trois langues officielles de l'OEB, à savoir l'allemand, l'anglais ou le français. Lorsque la demande internationale est déposée dans une autre langue et qu'aucune traduction dans l'une de ces langues n'a été produite aux fins de la procédure devant l'administration chargée de la recherche internationale ou aux fins de la publication internationale, une traduction dans l'une de ces langues doit être déposée auprès du BI avec la demande de recherche internationale supplémentaire.