PCT – Partie A
Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme

Sommaire

Chapitre I – Introduction

1.Aperçu général

2.But de la partie A

3.Autres parties relatives aux formalités

Chapitre II – Dépôt des demandes internationales et examen lors du dépôt

1.Lieu et modalités de dépôt des demandes internationales

1.1Dépôt auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur

1.2Méthodes de dépôt auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur

1.2.1Dépôt des demandes par remise directe ou par voie postale

1.2.2Dépôt des demandes par télécopie

1.2.11.2.3 Dépôt des demandes sous forme électronique

1.2.2Dépôt des demandes par télécopie

1.2.3Dépôt des demandes par remise directe ou par voie postale

1.2.4Dépôt des demandes par d'autres moyens

1.3Dépôt des documents postérieurs à la demande

1.4Ordres de débit pour les comptes courants tenus à l'OEB

1.5Système de numérotation des demandes

2.Compétence de l'OEB pour agir en qualité d'office récepteur

3.Procédure de dépôt

3.1Accusé de réception

3.2Dépôt via une administration nationale compétente

4.Examen lors du dépôt

4.1Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date du dépôt international

4.2Irrégularités

5.Incorporation de parties ou d'éléments manquants par renvoi

6.Correction d'éléments ou de parties indûment déposés

6.1Élément correct ou partie correcte non remis aux fins de l'incorporation par renvoi

6.1.1Cas où il n'a pas encore été accordé de date de dépôt international

6.1.2Cas où il a déjà été accordé une date de dépôt international

6.2Élément correct ou partie correcte remis aux fins de l'incorporation par renvoi

Chapitre III – Taxes

1.Généralités

2.Montants des taxes

3.Modalités de paiement

4.Taxes dues à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur

4.1Taxe de transmission

4.2Taxe internationale de dépôt

4.3Taxe de recherche internationale

4.4Taxe d'établissement et de transmission au BI d'une copie certifiée conforme du document de priorité

4.5Taxe pour paiement tardif

4.6Taxe de requête en restauration du droit de priorité

5.Taxes dues à l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA/EP)

5.1Taxe additionnelle pour la recherche

5.2Taxe de réserve

5.3Taxe pour remise tardive de listages de séquences

6.Taxes dues en cas de demande de recherche internationale supplémentaire

6.1Taxe de traitement de la recherche supplémentaire

6.2Taxe de recherche supplémentaire

6.3Taxe de réexamen

7.Taxes dues à l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA/EP)

7.1Taxe de traitement

7.2Taxe d'examen préliminaire

7.2.1Taxe additionnelle pour l'examen préliminaire

7.3Taxe de réserve

7.4Taxe pour remise tardive de listages de séquences

7.5Taxe pour paiement tardif

8.Réduction de taxes

8.1Réduction de la taxe internationale de dépôt

8.1.1Réduction pour les demandes déposées sous forme électronique

8.1.1.1Réduction en cas de dépôt par formulaire en ligne

8.1.1.2Réduction en cas de dépôt au format PDF

8.1.1.3Réduction en cas de dépôt au format XML

8.1.2Réduction pour les déposants de certains États

8.2Réduction de la taxe de recherche internationale

8.2.1Réduction de la taxe additionnelle pour la recherche

8.3Réduction de la taxe de traitement (de la recherche supplémentaire)

8.4Réduction de la taxe d'examen préliminaire

8.4.1Réduction de la taxe additionnelle pour l'examen préliminaire

9.Remboursement des taxes

9.1Remboursement de la taxe internationale de dépôt

9.2Remboursement de la taxe (additionnelle) de recherche internationale

9.2.1Exemples de remboursements

9.2.1.1Remboursement intégral

9.2.1.2Remboursement partiel

9.2.1.3Aucun remboursement

9.3Remboursement des taxes additionnelles pour la recherche et, le cas échéant, de la taxe de réserve

9.4Remboursement de la taxe de recherche supplémentaire

9.5Remboursement de la taxe de réexamen

9.6Remboursement de la taxe de traitement

9.7Remboursement de la taxe d'examen préliminaire

9.8Remboursement des taxes additionnelles pour l'examen et, le cas échéant, de la taxe de réserve

Chapitre IV – Dispositions particulières

1.Service PCT Direct (cf. aussi DIR/PCT‑OEB, B‑IV, 1.2)

1.1Généralités

1.2Forme des requêtes

1.3Traitement par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur

1.4Traitement par l'OEB agissant en qualité d'ISA

2.Retraits

2.1Généralités

2.2Retrait de la demande internationale

2.2.1Retrait conditionnel

2.3Retrait de désignations

2.4Retrait de revendications de priorité

2.5Retrait d'une demande de recherche supplémentaire

2.6Retrait de la demande d'examen préliminaire international ou d'élections

Chapitre V – Dessins

1.Graphismes considérés comme des dessins

1.1Dessins techniques

1.2Photographies ou dessins en couleurs

2.Présentation des dessins

2.1Regroupement des dessins

2.2Reproductibilité des dessins

2.3Figure accompagnant l'abrégé

3.Exigences quant au support

4.Présentation des feuilles de dessins

4.1Surface utile des feuilles

4.2Numérotation des feuilles de dessins

5.Disposition générale des dessins

5.1Mise en page

5.2Numérotation des figures

5.3Figure d'ensemble

6.Éléments prohibés

7.Exécution des dessins

7.1Tracé des lignes et des traits

7.2Ombres

7.3Coupes

7.3.1Figures de coupe

7.3.2Hachures

7.4Échelle des dessins

7.5Chiffres, lettres et signes de référence

7.5.1Lignes directrices

7.5.2Flèches

7.5.3Hauteur des chiffres et des lettres dans les dessins

7.5.4Homogénéité des signes de référence dans la description, les revendications et les dessins

7.5.5Homogénéité des signes de référence dans les dessins

7.6Échelles différentes

8.Textes sur les dessins

9.Symboles conventionnels

10.Modification des dessins

11.Graphismes qui ne sont pas considérés comme des dessins

11.1Formules chimiques ou mathématiques

11.2Tableaux

11.2.1Tableaux dans la description

11.2.2Tableaux dans les revendications

Chapitre VI – Examen de la demande quant aux exigences de forme

1.Revendication de priorité

1.1Exigences de forme énoncées à la règle 4.10

1.2Délai de priorité

1.3Revendication de priorité non conforme

1.4Irrégularités dans la revendication de priorité

1.4.1Correction de la revendication de priorité sur invitation

1.4.2Défaut de correction

1.5Restauration du droit de priorité

1.6Droit du déposant de revendiquer la priorité

Chapitre VII – Langues

1.Langues autorisées lors du dépôt

1.1Généralités

1.2Demande internationale déposée dans plusieurs langues

1.2.1Abrégé et texte contenu dans les dessins

1.2.2Requête

1.2.3Description et revendications

1.2.3.1Phrases ou brefs passages de la description et/ou des revendications dans une langue autre que la langue de la procédure

1.2.3.2Termes techniques ou non techniques utilisés dans la description et/ou les revendications dans une langue autre que la langue de la procédure

2.Langue de la procédure

2.1Langue aux fins de la recherche internationale

2.2Langue aux fins de la recherche internationale supplémentaire

2.3Langue aux fins de l'examen préliminaire international

3.Dérogations aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure écrite

3.1Moyens écrits

3.2Dépôt de demandes internationales en néerlandais

3.3Documents de priorité

3.4Observations de tiers

4.Correction de la traduction

5.Texte de la demande internationale faisant foi

Chapitre VIII – Dispositions communes

1.Représentation

1.1Principes généraux

1.2Représentation par un mandataire

1.3Représentation par un mandataire commun, un représentant commun ou un déposant considéré comme étant le représentant commun

1.4"Représentation" par un employé

1.5Mode de désignation d'un mandataire, d'un mandataire commun, ou d'un représentant commun

1.6Adresse pour la correspondance

1.7Représentation auprès de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale

1.8Représentation auprès de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire

1.9Représentation auprès de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international

1.10Représentation devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu

1.11Pouvoir

1.12Pouvoir général

1.13Renonciations – exceptions à l'applicabilité

2.Forme des documents

2.1Documents constituant la demande internationale

2.2Documents ultérieurs

2.3Nombre d'exemplaires

2.4Dépôt de documents ultérieurs

3.Signature des documents

3.1Documents déposés après le dépôt de la demande internationale

3.2Signature de la requête PCT et des pouvoirs

3.3Forme de la signature

3.4Co-déposants