5. Taxes dues à l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA/EP)
5.2 Taxe de réserve
La taxe de réserve est acquittée au profit de l'ISA/EP ; son montant est fixé par l'OEB. Elle est due dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation à payer des taxes additionnelles lorsqu'il a été conclu à une absence d'unité (formulaire PCT/ISA/206, cf. DIR/PCT‑OEB, B‑VII, 6.3). Le montant dû est le montant applicable à la date du paiement.