8.2 Réduction de la taxe de recherche internationale  

La taxe de recherche internationale pour une demande internationale est réduite de 75 % lorsque le déposant ou, s'il y a plusieurs déposants, chacun d'eux,

– est une personne physique qui a la nationalité – et son domicile sur le territoire – d'un État qui n'est pas partie à la CBE et qui, à la date du dépôt de la demande, figure sur la liste des économies à faible revenu ou à revenu moyen inférieur établie par la Banque mondiale ; 

ou

– est une personne physique ou morale qui a la nationalité – et son domicile sur le territoire – d'un État dans lequel un accord de validation conclu avec l'OEB est en vigueur. 

La liste de ces États figure sur le site Internet de l'OEB (epo.org, Demander un brevet → Taxes → Taxes internationales (PCT) → Décisions et communiqués relatifs aux taxes (PCT) → "Réduction des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international").