2.1 Demandes contenant des parties ou des éléments manquants, ou des parties ou des éléments corrects, incorporés par renvoi 

Si un déposant omet de produire une ou des parties de la demande et/ou un ou des éléments entiers de celle-ci (c'est-à-dire l'ensemble de la description et/ou des revendications), il peut encore les remettre à une date ultérieure, sans que cela ait d'incidence sur la date du dépôt international, sous réserve des exigences prévues à la règle 4.18 et à la règle 20.6.a) et à condition que la ou les parties et/ou l'élément ou les éléments manquants aient figuré intégralement dans le document de priorité.

De même, si un déposant semble avoir indûment déposé une ou des parties de la demande et/ou un ou des éléments entiers de celle-ci (c'est-à-dire l'ensemble de la description et/ou des revendications), il peut encore remettre la partie ou les parties correctes et/ou l'élément ou les éléments corrects à une date ultérieure, sans que cela ait d'incidence sur la date du dépôt international, sous réserve des exigences prévues à la règle 4.18 et à la règle 20.6.a) et à condition que la partie ou les parties correctes et/ou l'élément ou les éléments corrects aient figuré intégralement dans le document de priorité.

Les activités de l'OEB agissant en qualité d'ISA dépendent de décisions prises par l'office récepteur concernant la demande internationale et sa date de dépôt ; voir également DIR/PCT‑OEB, A‑II, 6. Par conséquent, dans les cas où la demande internationale a été corrigée par l'office récepteur en vertu de la règle 20.5bis, l'OEB agissant en qualité d'ISA établira l'opinion écrite sur la base de la demande internationale qui contient l'élément ou les éléments corrects et/ou la partie ou les parties correctes si :

a)l'office récepteur lui notifie l'élément ou les éléments corrects et/ou la partie ou les parties correctes avant le début de la recherche ; ou 

b)l'office récepteur lui notifie l'élément ou les éléments corrects et/ou la partie ou les parties correctes après le début de la recherche (y compris après que la recherche a été achevée) et si le déposant acquitte une taxe additionnelle pour un montant égal à la taxe de recherche dans un délai d'un mois à compter de l'invitation émise à cet effet par l'OEB (règle 40bis.1 et article 2(1) RRT) (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑III, 2.3.4).

Voir DIR/PCT‑OEB, B‑III, 2.3.3.

L'examinateur doit vérifier (dans la mesure où les pièces requises à cet effet sont disponibles) si l'évaluation effectuée par l'office récepteur concernant le critère selon lequel la ou les parties et/ou l'élément ou les éléments manquants, ou la ou les parties et/ou l'élément ou les éléments corrects, figuraient intégralement dans le document de priorité était correcte (cf. DIR/PCT‑OEB, H‑II, 2.2.2). Voir également DIR/PCT‑OEB, B‑III, 2.3.3 et DIR/PCT‑OEB, H‑II, 2.2.2.2 en ce qui concerne l'incidence sur le rapport de recherche et la WO‑ISA.