1. Lieu et modalités de dépôt des demandes internationales
1.4 Ordres de débit pour les comptes courants tenus à l'OEB
Une demande internationale peut être accompagnée d'un ordre de débit pour les taxes dues lors du dépôt. Concernant les moyens électroniques autorisés pour le dépôt d'ordres de débit, voir DIR/PCT‑OEB, A‑III, 3.