6. Taxes dues en cas de demande de recherche internationale supplémentaire
6.2 Taxe de recherche supplémentaire
La taxe de recherche supplémentaire est perçue par le BI au profit de l'OEB agissant en qualité d'administration indiquée pour la recherche internationale supplémentaire (SISA/EP) ; son montant est fixé par l'OEB. Elle est due dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande de recherche supplémentaire (formulaire PCT/IB/375). Le montant dû est le montant applicable à la date du paiement.