3.2 Signature de la requête PCT et des pouvoirs

Pour les exigences concernant la signature de la requête PCT et des pouvoirs, voir DIR/RO 122-128.

L'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA, de SISA et d'IPEA a renoncé à l'exigence selon laquelle, pour que la désignation du mandataire, du mandataire commun ou du représentant commun soit valable, un pouvoir distinct signé doit lui être remis si (tous) le(s) déposant(s) ne signe(nt) pas la requête PCT. L'OEB a également renoncé à l'exigence selon laquelle une copie du pouvoir général doit être jointe à la requête PCT ou à la déclaration séparée dans le cas où un mandataire (commun) est constitué par référence à un pouvoir général. Pour plus de détails sur les pouvoirs, les pouvoirs généraux et les renonciations, voir DIR/PCT‑OEB A‑VIII, 1.11-1.13.