2.2 Sort de la requête en rectification d'erreurs évidentes dans les pièces de la demande 

Afin de déterminer s'il peut être fait droit à la requête en rectification d'erreurs évidentes, l'examinateur doit vérifier que le délai pour présenter la requête en rectification n'a pas expiré. La requête ne peut être prise en considération que si elle est présentée à l'administration compétente dans un délai de 26 mois à compter de la date de priorité.

Si la requête a été déposée trop tard, elle est rejetée pour cette raison.

Si la requête a été déposée à temps, l'examinateur doit vérifier si les rectifications demandées satisfont aux deux critères i) et ii) (cf. DIR/PCT‑OEB, H‑IV, 2.1).

– Si l'un des deux critères i) et ii), ou les deux à la fois ne sont pas remplis, l'examinateur ne fera pas droit à la requête et motivera ce rejet.  

– S'il est fait droit à la requête, il est inutile de motiver la décision. Le fait qu'une rectification d'une erreur évidente a été prise en considération sera indiqué dans le cadre n° I de la WO‑ISA, de la WO-IPEA (formulaire 408) ou de l'IPER (formulaire 409). 

– S'il n'est fait droit qu'en partie à la requête, l'examinateur indique quelles rectifications ne sont pas admissibles, en précisant les motifs de cette conclusion, et quelles autres le sont. Le fait qu'une rectification d'une erreur évidente a été prise en considération (en partie) sera indiqué dans le cadre n° I de la WO‑ISA, de la WO-IPEA (formulaire 408) ou de l'IPER (formulaire 409). 

Les pages ou les feuilles de remplacement autorisées, destinées à la rectification d'erreurs évidentes selon la règle 91, sont réputées faire partie de la demande internationale "telle qu'elle a été initialement déposée". Ces feuilles portent la mention distinctive "FEUILLE RECTIFIÉE (RÈGLE 91.1)".

S'il est refusé d'autoriser une rectification, le déposant peut demander par écrit au BI, dans les deux mois suivant le refus et sous réserve du paiement d'une taxe spéciale, de publier la requête en rectification ainsi que les motifs du refus.