1.2 Forme des requêtes 

Les déposants peuvent requérir le traitement de leur demande internationale selon PCT Direct en soumettant une lettre ("lettre PCT Direct") dans laquelle ils présentent des observations informelles visant à remédier aux objections soulevées dans l'avis au stade de la recherche établi par l'OEB pour la demande dont la priorité est revendiquée. La demande antérieure dont la priorité est revendiquée doit avoir fait l'objet d'une recherche par l'OEB (premier dépôt international, européen ou national, à l'exclusion des recherches de type international).

La lettre PCT Direct doit être jointe à la demande internationale, sous forme de document distinct ; elle doit être intitulée "PCT Direct/ observations informelles" et indiquer clairement, dans l'en-tête, le numéro de la demande antérieure. La lettre PCT Direct ne fait pas partie de la demande internationale.

Si les revendications et/ou la description de la demande internationale diffèrent de celles de la demande antérieure, il est préférable de joindre une copie annotée dans laquelle les différences sont indiquées. Il est également possible de joindre à la lettre PCT Direct une copie du précédent avis au stade de la recherche. Il y a lieu de noter que la lettre et les documents qui y sont joints seront accessibles au public, conformément aux dispositions relatives à l'inspection publique.

La lettre PCT Direct et, le cas échéant, la copie annotée des revendications et/ou de la description, ainsi que le précédent avis au stade de la recherche, doivent être soumis dans un seul document au format PDF (et non ZIP) et être mentionnés en cochant la case IX du formulaire de requête PCT (formulaire PCT/RO/101). Les termes "PCT Direct/observations informelles" doivent notamment être indiqués au point 11 "Autres éléments" en cas de dépôt sur papier. En cas de dépôt par voie électronique via le logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, la lettre PCT Direct doit être annexée en tant qu'élément joint ("Lettre du déposant à l'administration chargée de la recherche internationale concernant la recherche antérieure ("PCT Direct")"). En cas de dépôt par voie électronique à l'aide du dépôt en ligne 2.0 ou via le portail ePCT de l'OMPI, il convient de soumettre la lettre PCT Direct et, le cas échéant, la copie annotée des revendications et/ou de la description dans la rubrique "Recherche internationale" – "Utilisation des résultats d'une recherche et d'un classement antérieurs" – "Disponibilité des documents pour l'ISA" – "Autre(s) document(s) joint(s)" – "Ajouter un autre document" en sélectionnant le type de document "Lettre du déposant à l'administration chargée de la recherche internationale concernant la recherche antérieure ("PCT Direct")". Quel que soit le logiciel de dépôt en ligne utilisé, le document correct est reflété automatiquement dans les fichiers XML et PDF générés, qui font apparaître à la rubrique IX-10 la lettre PCT Direct en tant que pièce jointe dans "Autre"."

Les observations informelles présentées dans le cadre de PCT Direct doivent contenir toutes les informations nécessaires à leur compréhension. Les tiers doivent pouvoir les comprendre parfaitement en l'état. S'il est fait explicitement référence à l'avis au stade de la recherche établi pour la première demande antérieure, ce dernier devrait être annexé à la demande internationale. En effet, le rapport de recherche, l'avis au stade de la recherche et d'autres éléments du dossier de la demande antérieure peuvent ne pas être accessibles au public.