2. Différents types de rapports de recherche établis par l'OEB agissant en qualité d'ISA

Les rapports de recherche établis par l'OEB en sa qualité d'ISA sont de différents types :

i)rapports de recherche internationale établis dans le cadre du PCT ;

ii)rapport de recherche de type international. Pour plus de détails, cf. DIR/OEB, B‑II, 4.5.

Art. 15.5)
DIR/ISPE 2.22, 16.04

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