1. Appréciation et motivation de l'unité d'invention 

Compte tenu de l'harmonisation des définitions concernant l'unité d'invention entre les règles 13.1 et 13.2 PCT d'une part, et l'art. 82 CBE et la règle 44(1) CBE d'autre part, les critères formels définissant l'unité sont les mêmes dans le système de la CBE et celui du PCT. En conséquence, la recherche et l'examen quant au fond suivent les mêmes principes dans la procédure européenne et la procédure PCT pour ce qui concerne la motivation de l'unité d'invention.

Il en résulte que les parties régissant l'appréciation de l'unité d'invention et son fondement dans les DIR/OEB F‑V, 1 à DIR/OEB F‑V, 3 et toutes leurs sous-parties s'appliquent par analogie à la procédure PCT, sauf les paragraphes des DIR/OEB F‑V, 2.1 et DIR/OEB F‑V, 3.2.1 qui se rapportent à la règle 43(2) CBE. En effet, la règle 43(2) CBE n'a pas d'équivalent dans le PCT, ce qui signifie également que dans la procédure au titre du PCT, les revendications indépendantes multiples de la même catégorie doivent être examinées en tenant compte de l'exigence de concision visée à l'article 6 (cf. DIR/OEB F‑IV, 3.2 et DIR/PCT‑OEB F‑IV, 3.2).

Les documents intermédiaires cités au titre de la règle 33.1.c) (cf. DIR/PCT‑OEB B‑X, 9.2.4) sont traités de la même manière que les documents visés à l'art. 54(3) CBE (cf. DIR/OEB F‑V, 3.1) et ne peuvent pas fonder une objection d'absence d'unité.

Il en va de même pour les documents destructeurs de nouveauté cités au titre de la règle 33.1.a) en tant qu'antériorisations fortuites au sens des décisions G 1/03 et G 1/16 de la Grande Chambre de recours de l'OEB (cf. DIR/OEB F‑V, 3.1.2).