Chapitre IV – Correction d'irrégularités et d'erreurs
1. Feuilles de remplacement (règle 26)
Si l'office récepteur constate des irrégularités en vertu de l'article 14.1)a), il invite le déposant à les corriger et à soumettre à cette fin des feuilles de remplacement, qui porteront la mention "FEUILLE DE REMPLACEMENT (RÈGLE 26)". Celles-ci conserveront la date de dépôt initiale si elles sont soumises dans le délai imparti.