6.2 Élément correct ou partie correcte remis aux fins de l'incorporation par renvoi 

S'agissant des demandes internationales déposées à compter du 1^er novembre 2022, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur traitera les demandes d'incorporation par renvoi de l'élément correct ou de la partie correcte conformément à la règle 20.5bis.d). Si les conditions énoncées à la règle 20.6.b) et à la règle 4.18 sont remplies, l'élément correct ou la partie correcte sera considéré comme ayant été contenu dans ce qui est supposé constituer la demande internationale à la date à laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l'article 11.1)iii) ont été initialement reçus par l'office récepteur, sans que la date du dépôt international soit changée. L'élément incorrect ou la partie incorrecte, signalé comme ayant été "INDÛMENT DÉPOSÉ(E) (RÈGLE 20.5bis)", continuera à figurer dans la demande internationale. L'OEB agissant en qualité d'office récepteur suit la procédure présentée dans l'instruction 309 des instructions administratives.

Voir DIR/PCT‑OEB B‑III, 2.3.3 concernant la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA et voir DIR/PCT‑OEB B‑XII, 3 concernant la procédure devant l'OEB agissant en qualité de SISA. Voir DIR/PCT‑OEB H‑II, 2.2.2 et le communiqué de l'OEB en date du 14 juin 2020 (JO OEB 2020, A81) concernant la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA. Voir DIR/OEB C‑III, 1.3 concernant la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/d'office élu.

S'agissant des demandes internationales déposées jusqu'au 31 octobre 2022, si le déposant demande, dans le délai visé à la règle 20.7, qu'un élément correct ou qu'une partie correcte soit incorporé par renvoi, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur transmettra la demande internationale au BI agissant en qualité d'office récepteur, à condition que le déposant donne son autorisation à cet effet. Le paiement d'une taxe en vertu de la règle 19.4.b) ne sera pas demandé pour cette transmission. Dans la mesure où le déposant n'aura pas déjà fourni l'autorisation de transmettre la demande internationale, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur l'y invitera à l'aide du formulaire PCT/RO/152.

Si le déposant n'autorise pas la transmission, sa requête sera traitée comme une demande de correction en vertu de la règle 20.5bis.b) ou c). L'OEB agissant en qualité d'office récepteur suivra par conséquent la procédure présentée au point DIR/PCT‑OEB, A‑II, 6.1.