1.4 "Représentation" par un employé

Les personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège dans un État contractant partie à la CBE ne sont pas tenues d'être représentées par un mandataire dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, de (S)ISA ou d'IPEA. Elles peuvent toutefois agir par l'entremise d'un employé dans cette procédure, qui ne doit pas nécessairement être un mandataire (DIR/PCT‑OEB A‑VIII, 1.2), mais qui doit être habilité (cf. DIR/PCT‑OEB A‑VIII, 1.11, DIR/PCT‑OEB A-VIII, 1.12, DIR/PCT‑OEB A-VIII, 1.13).

Ce type de "représentation" est à distinguer de la représentation par un mandataire. Les actes accomplis par cet employé sont considérés comme des actes accomplis par la personne physique ou morale et les notifications de l'OEB sont par conséquent adressées au déposant, et non à cet employé.