1. Généralités 

L'unité de l'invention est appréciée selon les mêmes critères dans la procédure PCT et dans la procédure européenne. Toutefois, une absence d'unité de l'invention constatée aux stades de la recherche et/ou de l'examen a d'autres conséquences dans la procédure PCT, de même que l'examinateur doit effectuer des démarches différentes. Le déposant peut notamment être invité à payer des taxes de recherche et/ou d'examen additionnelles, ce qu'il peut faire sous réserve.

En outre, les demandes divisionnaires ne sont pas admises au titre du PCT.