Chapitre III – Admissibilité des modifications – exemples
1. Introduction
Le présent chapitre donne des conseils et des exemples supplémentaires concernant des situations typiques dans lesquelles se pose la question de la conformité avec l'article 19.2) et/ou l'article 34.2)b). Il convient toutefois de garder présent à l'esprit que l'admissibilité d'une modification spécifique doit, en fin de compte, être déterminée au cas par cas.