7.2 Taxe d'examen préliminaire  

La taxe d'examen préliminaire est perçue par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA/EP) à son propre profit ; son montant est fixé par l'OEB. Elle est due dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande d'examen préliminaire international (formulaire PCT/IPEA/401) est présentée ou dans un délai de 22 mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. Le montant dû est le montant applicable à la date du paiement. Pour les réductions applicables, voir les DIR/PCT‑OEB, A‑III, 8.4.

Si la taxe d'examen préliminaire n'est pas acquittée intégralement dans le délai prescrit, l'IPEA/EP procède selon les modalités décrites dans les DIR/PCT‑OEB, A‑III, 7.5.