2.2 Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée initialement – règles générales
Overview
2.2 Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée initialement – règles générales
L'examinateur appliquera les directives énoncées au point H‑IV, 2.2 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB.