9. Remboursement des taxes
9.7 Remboursement de la taxe d'examen préliminaire
Lorsque la demande internationale ou la demande d'examen préliminaire international est retirée avant le début de l'examen et dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité, ou lorsque la demande d'examen préliminaire international est considérée comme n'ayant pas été présentée, la taxe d'examen préliminaire international est remboursée à 100 %.
Règles 58.3
et Règle 90bis.4.a)
Accord OEB-OMPI, annexe D‑II
JO OEB 2017, A115
JO OEB 2020, A68