8.1.1 Réduction pour les demandes déposées sous forme électronique
Vue d'ensemble
8.1.1 Réduction pour les demandes déposées sous forme électronique
Le montant de la réduction de la taxe internationale de dépôt est fixé par le BI et correspond au montant applicable à la date de réception de la demande internationale.
Pour les demandes internationales déposées sous forme électronique, trois niveaux de réduction s'appliquent selon le format dans lequel la demande est déposée :