1.2 Demande internationale déposée dans plusieurs langues
1.2.2 Requête
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur, voir ici |
La requête (y compris toute déclaration au titre de la règle 4.17 contenue dans la requête) peut être déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur dans toute langue officielle de l'OEB (par exemple requête déposée en allemand et reste de la demande en anglais).
Règle 12.1.c)
DIR/RO 59
Si la requête n'est pas déposée dans une langue officielle de l'OEB, le déposant sera invité à corriger cette irrégularité (formulaire PCT/RO/106) dans un délai de deux mois à compter de la date de l'invitation.
Si le déposant répond à l'invitation dans le délai prescrit en remettant la traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB, la date de dépôt international restera inchangée.
Règle 26.3ter.c)
DIR/RO 60