3. Date de dépôt ou de priorité 

Il convient de noter qu'aux fins de l'examen préliminaire international, l'état de la technique pris en compte comprend tout ce qui était accessible au public avant la date du dépôt international ou, lorsqu'une priorité a été valablement revendiquée, avant la date de priorité. Il convient de rappeler aussi que des revendications différentes ou différentes variantes revendiquées dans une revendication peuvent elles-mêmes avoir des dates différentes, à savoir soit la date du dépôt, soit (l'une des) la date(s) de priorité revendiquée(s). La question de savoir s'il y a nouveauté doit être examinée pour chaque revendication (ou chaque partie de revendication lorsqu'une revendication comprend plusieurs variantes) et l'état de la technique correspondant à une revendication ou à une partie de revendication peut inclure des éléments (par exemple un document intermédiaire (cf. DIR/PCT‑OEB B‑X, 9.2.4) qui ne sont pas opposables à une autre revendication ou à une autre variante dans la même revendication du fait que cette dernière a une date de dépôt ou de priorité antérieure.

Si le déposant fournit ultérieurement des parties manquantes de la description ou des revendications ou tout ou partie des dessins au titre de la règle 20.5, la date du dépôt international est la date à laquelle ce qui est supposé constituer la demande internationale est complété par la remise des parties manquantes, sauf si celles-ci figurent intégralement dans le document de priorité et s'il est satisfait aux exigences de la règle 20.6, auquel cas la date initiale de dépôt est conservée. La date de la demande dans son ensemble correspond donc soit à la date à laquelle les parties manquantes sont reçues, soit à la date initiale de dépôt (cf. DIR/PCT‑OEB, C‑III, 2 et DIR/PCT‑OEB, H‑II, 2.2.2).

Si le déposant remet ultérieurement un ou des éléments corrects (à savoir la description ou les revendications), ou des parties correctes de la description ou des revendications, ou tout ou partie des dessins au titre de la règle 20.5bis, la date du dépôt international est la date à laquelle ce qui est supposé constituer la demande internationale est corrigé par la remise des éléments corrects ou des parties correctes, sauf si les éléments corrects ou les parties correctes figurent intégralement dans le document de priorité et s'il est satisfait aux exigences de la règle 20.6, auquel cas la date initiale de dépôt est conservée. La date de la demande dans son ensemble correspond donc soit à la date à laquelle les éléments corrects ou les parties correctes sont reçus, soit à la date initiale de dépôt (cf. DIR/PCT‑OEB, C‑III, 2 et DIR/PCT‑OEB, H‑II, 2.2.2).