2.2.2 Incorporation de parties manquantes ou correctes ou d'éléments manquants ou corrects figurant intégralement dans le document de priorité 

Si le déposant produit une ou plusieurs parties manquantes ou correctes (à savoir une ou plusieurs parties de la description, une ou plusieurs parties des revendications et/ou une partie, plusieurs parties ou l'ensemble des dessins) et/ou un ou plusieurs éléments manquants ou corrects (à savoir l'ensemble de la description et/ou l'ensemble des revendications), la date de dépôt de la demande dans son ensemble sera la date à laquelle la/les partie(s) et/ou l'élément/les éléments ont été remis ultérieurement, à moins que l'office récepteur n'ait accepté l'incorporation par renvoi de la partie ou des parties manquantes ou correctes, et/ou de l'élément ou des éléments manquants ou corrects.

Un déposant peut donc remettre des parties de la demande et/ou des éléments entiers qui ont été omis par erreur, sans que cela ait d'incidence sur la date du dépôt international, en demandant leur incorporation par renvoi au document de priorité (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑II, 5).

De même, un déposant a donc également la possibilité de demander la correction de parties indûment déposées de la demande et/ou d'éléments entiers indûment déposés, sans que cela ait d'incidence sur la date du dépôt international, en requérant leur incorporation par renvoi au document de priorité. Cette dernière possibilité n'est toutefois pas disponible devant tous les offices récepteurs. En particulier, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur avait notifié au BI que la règle 20.5bis.a)ii) et règle 20.5bis.d) n'était pas compatible avec le cadre juridique de la CBE ; cf. DIR/PCT‑OEB, A‑II, 6. Cependant, suite au retrait de cette notification d'incompatibilité avec effet à compter du 1^er novembre 2022, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur peut désormais également traiter les demandes d'incorporation par renvoi de l'élément correct ou de la partie correcte pour les demandes internationales déposées à compter du 1^er novembre 2022. Voir DIR/PCT‑OEB, A‑II, 6.2.

Les activités de l'OEB agissant en qualité d'ISA et d'IPEA dépendent de décisions prises par l'office récepteur concernant la demande internationale et sa date de dépôt (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑III, 2.3.3 et 2.3.4, ainsi que B‑XI, 2.1).

Une demande d'incorporation par renvoi ne peut être déposée qu'auprès de l'office récepteur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce qui est supposé constituer la demande internationale (ou à la suite d'une invitation de l'office récepteur), à condition que la revendication de priorité ait été présente à cette date de réception initiale et que le déposant puisse prouver que la/les partie(s) manquante(s) ou correcte(s) et/ou l'élément/les éléments manquant(s) ou correct(s) figuraient intégralement dans le document de priorité. Les parties et/ou les éléments manquants ou corrects qui ont été admis selon ce critère sont considérés comme faisant partie des pièces de la demande "telles que déposées initialement" (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑III, 2.3.4 et B‑XI, 2.1).

Si l'office récepteur constate que ce critère n'est pas rempli, la date de dépôt de la demande sera la date à laquelle la/les partie(s) et/ou l'élément/les éléments ont été remis ultérieurement (à moins que, dans le cas de parties manquantes, ou d'éléments et/ou de parties corrects, le déposant ne retire les éléments et/ou parties remis ultérieurement). Lorsque l'OEB agit en qualité d'ISA, de SISA ou d'IPEA, l'examinateur doit vérifier (dans la mesure où les pièces requises à cet effet sont disponibles) si l'appréciation effectuée par l'office récepteur concernant ledit critère était correcte.

Voir également DIR/PCT‑OEB A‑II, 5.