1.2 Méthodes de dépôt auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur 

Une demande internationale peut être déposée par remise directe ou par voie postale auprès de l'un des bureaux de réception de l'OEB à Munich, La Haye ou Berlin. Tous les bureaux de réception de l'OEB se situent dans le fuseau horaire de l'Europe centrale (HEC). Pour plus de détails, voir DIR/OEB, A‑II, 1.1. Les pièces de la demande internationale doivent être déposées en un seul exemplaire.

La date de dépôt attribuée à une demande déposée par remise directe ou par voie postale est la date à laquelle la demande a été remise ou, le cas échéant, est parvenue à un bureau de réception de l'OEB, sous réserve que les conditions énoncées à l'article 11 soient remplies (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑II, 4.1).

En cas de perte ou de retard d'un document envoyé par voie postale, l'OEB n'accepte les preuves de l'expédition postale que si le document a été acheminé par une administration postale ou l'un des prestataires de services postaux généralement reconnus suivants : Chronopost, DHL, Federal Express, flexpress, TNT, SkyNet, UPS ou Transworld. À la demande de l'OEB, une attestation d'enregistrement établie par le bureau de poste ou un récépissé du prestataire de services postaux devra être produit(e) à titre de preuve. La règle 82 et la règle 82quater ne s'appliquent pas au délai de priorité, mais elles s'appliquent en revanche au délai prévu pour la présentation d'une requête en restauration du droit de priorité en vertu de la règle 26bis.3 (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑VI, 1.5).

Une demande internationale peut être déposée par télécopie auprès de l'un des bureaux de réception de l'OEB à Munich, La Haye ou Berlin. Tous les bureaux de réception de l'OEB se situent dans le fuseau horaire de l'Europe centrale (HEC).

Si une demande internationale est déposée par télécopie, la date de dépôt qui lui est attribuée est la date à laquelle les pièces de la demande ont été reçues dans leur intégralité, sous réserve que les conditions énoncées à l'article 11 soient remplies (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑II, 4.1).

Si une demande internationale est déposée par télécopie, il convient de produire l'original, c'est-à-dire la copie de confirmation, de préférence simultanément, et d'indiquer sur la télécopie que la copie de confirmation a été transmise séparément sur papier en même temps. La copie de confirmation doit être un exemplaire unique de chacune des pièces de la demande ainsi que de chaque document joint. Il convient d'apposer sur la première page du formulaire de requête PCT (PCT/RO/101) envoyé comme copie de confirmation la mention "COPIE DE CONFIRMATION" suivie de la date de la transmission par télécopie. Il est recommandé de joindre à la copie de confirmation le formulaire OEB 1032, qui est disponible sur le site Internet de l'OEB.

Si la copie de confirmation n'a pas été reçue dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur envoie une invitation à remettre la copie de confirmation dans un délai d'un mois (formulaire PCT/RO/141). Si la copie de confirmation n'est pas remise dans ce délai, la demande internationale est considérée comme retirée (formulaire PCT/RO/117).

Si une demande internationale déposée par télécopie est illisible ou incomplète, ou si la transmission par télécopie n'aboutit pas, la demande est réputée non reçue et l'expéditeur doit en être informé dès que possible à l'aide du formulaire PCT/RO/140.