4.1 Non-paiement de taxes d'examen additionnelles ou absence de réponse 

Si, en réponse à l'invitation émise à l'aide du formulaire 405, le déposant ne limite pas les revendications, ni ne paye les taxes d'examen additionnelles, ou encore si le déposant ne produit aucune réponse, la WO-IPEA/l'IPER est établi(e) sur la base de l'invention principale ou de la première invention mentionnée dans l'invitation à payer des taxes additionnelles (formulaire 405) et pour laquelle la taxe de recherche a été acquittée. Le cadre n° IV est rempli et les motifs pour lesquels il y a absence d'unité sont précisés sur le feuillet séparé.

Si, en réponse à l'invitation émise à l'aide du formulaire 405, le déposant limite les revendications, l'examinateur doit déterminer si le jeu de revendications limitées est unitaire et si toutes les revendications portent sur des éléments qui ont fait l'objet d'une recherche.

Dans l'affirmative, la WO-IPEA/l'IPER est établi(e) sur la base du jeu de revendications limitées et le cadre n° IV n'est pas rempli.

Dans la négative, la WO-IPEA/l'IPER est établi(e) sur la base de l'invention principale ou de la première invention mentionnée dans le formulaire 405 et pour laquelle la taxe de recherche a été acquittée. Le cadre n° IV est rempli et les éventuelles revendications qui portent sur des éléments n'ayant pas fait l'objet de la recherche sont mentionnées dans le cadre n° III.