6.1 Élément correct ou partie correcte non remis aux fins de l'incorporation par renvoi  

La procédure à suivre varie en fonction de la question de savoir si la correction est demandée à la date/avant la date à laquelle les conditions visées à l'article 11.1) pour l'attribution d'une date de dépôt international sont remplies (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑II, 6.1.1), ou bien après cette date (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑II, 6.1.2).

Étant donné que la notification d'incompatibilité visée au point DIR/PCT‑OEB, A‑II, 6 n'avait aucune incidence sur la procédure à suivre par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur dans les cas où le déposant ne demandait pas l'incorporation par renvoi, le traitement des demandes d'incorporation par renvoi est resté inchangé depuis le retrait de la notification d'incompatibilité.