4. Revendication de priorité et la WO‑ISA
4.1 Restauration de la priorité
Voir DIR/PCT‑OEB, F‑VI, 3.7.
Si l'examinateur constate que la date de dépôt est postérieure de plus de douze plus deux mois à la date de priorité la plus ancienne, il peut le mentionner dans la WO‑ISA.