4.2 Conséquences, pour la procédure européenne ultérieure, d'une déclaration selon laquelle il n'a pas été effectué de recherche ou selon laquelle il a été effectué une recherche incomplète 

Aucune opinion écrite n'est établie au titre du chapitre I du PCT, et aucun examen n'est effectué au titre du chapitre II du PCT, pour des éléments qui n'ont pas fait l'objet d'une recherche. De plus, comme il ne peut être formé de recours contre la décision de l'ISA (cf. DIR/PCT‑OEB, C‑IV, 4.1), il est indifférent que le déposant réussisse à convaincre l'examinateur intervenant au titre du chapitre II que la décision de ne pas effectuer la recherche pour certains éléments n'était pas fondée. Cependant, dans la procédure européenne, la division d'examen est tenue de réexaminer la décision de la division de la recherche (examinateur) et de rendre une décision finale. Cela signifie que dans la phase européenne, l'examinateur pourrait être amené à annuler la décision de l'ISA et à effectuer une recherche complète concernant la demande euro-PCT (soit en raison des arguments présentés, soit parce que les revendications ont été reformulées de telle sorte qu'une recherche peut désormais être effectuée ; se reporter également au point C‑IV, 7.3 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB).