5. Incorporation de parties ou d'éléments manquants par renvoi 

Si le déposant a omis de produire, en même temps que la demande internationale, une partie de la description ou des revendications, tout ou partie des dessins, ou encore un élément entier (c'est-à-dire l'intégralité de la description ou des revendications), ces parties ou éléments peuvent être incorporés par renvoi dans la demande internationale.

En premier lieu, cette incorporation requiert que les parties ou éléments manquants soient contenus intégralement dans une demande dont la priorité a été revendiquée à la date du dépôt international. Pour que tel soit le cas, il faut que l'élément déposé ultérieurement soit identique au texte/dessin correspondant du document de priorité.

Deuxièmement, la requête PCT doit contenir une déclaration d'incorporation par renvoi à la demande dont la priorité est revendiquée. Une telle déclaration est déjà prévue dans le cadre VI du formulaire de requête PCT (PCT/RO/101).

Troisièmement, les conditions de confirmation énoncées aux règles 20.6 et 20.7 doivent être remplies.

Si toutes les conditions sont remplies, les parties ou éléments manquants sont considérés comme étant incorporés par renvoi, sans que cela ait d'incidence sur la date du dépôt international.

Si la description et/ou les revendications figurant dans la demande dont la priorité est revendiquée ne sont pas admissibles comme parties manquantes au motif que la demande internationale comportait déjà une description complète et/ou un jeu de revendications complet, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur procède à une constatation négative au titre de DIR/RO, paragraphe 205D et ne transmet pas la demande internationale au BI conformément à la règle 19.4.a)iii).

La règle 20.5 définit les conditions dans lesquelles un déposant peut ajouter à une demande internationale des parties manquantes qui ne se fondent pas sur la demande dont la priorité est revendiquée. En pareil cas, la date de dépôt de la demande dans son ensemble est toutefois la date à laquelle les parties manquantes ont été produites.