6. Correction d'éléments ou de parties indûment déposés
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6. Correction d'éléments ou de parties indûment déposés
Si la demande internationale comporte un élément (description ou revendications) indûment déposé, ou une partie indûment déposée de la description, des revendications ou des dessins (y compris le cas dans lequel tous les dessins ont été indûment déposés), le déposant peut corriger la demande internationale en remettant l'élément correct ou la partie correcte en vertu de la règle 20.5bis.
Conformément à cette règle, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2020, le déposant peut demander :
a)soit la correction de la demande internationale en vertu de la règle 20.5bis.b) ou c) (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑II, 6.1) ;
b)soit, lorsque l'élément correct ou la partie correcte est contenu dans une demande dont la priorité est revendiquée, l'incorporation par renvoi de l'élément ou de la partie en question dans la demande internationale, en vertu de la règle 20.5bis.d).
Cette dernière option n'était toutefois pas disponible à l'OEB jusqu'au 31 octobre 2022, étant donné que cette procédure était incompatible avec le cadre juridique prévu par la CBE. L'OEB agissant en qualité d'office récepteur avait donc notifié cette incompatibilité au BI en vertu de la règle 20.8.a-bis). Cependant, après le retrait de cette notification d'incompatibilité avec la règle 20.5bis.a)ii) et d), l'OEB agissant en qualité d'office récepteur peut désormais traiter également les demandes d'incorporation par renvoi de l'élément correct ou de la partie correcte pour les demandes internationales déposées à compter du 1er novembre 2022. Voir DIR/PCT‑OEB, A‑II, 6.2.
Pour plus de détails concernant la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA, voir DIR/PCT‑OEB, B‑III, 2.3.3. Pour la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu, voir DIR/OEB, C‑III, 1.3.