6.3 Paiement sous réserve de taxes additionnelles de recherche 

En réponse au formulaire 206, le déposant peut payer sous réserve une partie ou la totalité des taxes additionnelles, ce qui déclenche une procédure de réserve visant à déterminer si l'invitation à acquitter des taxes additionnelles était justifiée (cf. également DIR/PCT‑OEB, B‑VII, 7).

Si le déposant a acquitté sous réserve des taxes additionnelles de recherche et que l'instance de réexamen a décidé que la réserve était en tout ou en partie justifiée, l'examinateur se conformera à la décision de l'instance de réexamen et poursuivra la procédure en établissant l'ISR et la WO‑ISA pour les inventions ayant donné lieu au paiement de taxes de recherche. Dans l'ISR, l'examinateur adaptera le nombre d'inventions et leur définition ainsi que le raisonnement relatif à l'absence d'unité pour assurer leur cohérence avec la décision prise par l'instance de réexamen. Dans la WO‑ISA, le cadre n^o IV et le raisonnement seront adaptés à la décision de l'instance de réexamen, et le cadre n^o III sera modifié en fonction des taxes qui ont été effectivement acquittées. Une opinion relative à la nouveauté, l'activité inventive et l'applicabilité industrielle pour toutes les inventions qui ont fait l'objet d'une recherche sera donnée dans le cadre n^o V.

Dans la situation spéciale où la réserve était entièrement justifiée et où, par conséquent, la demande est considérée comme unitaire, l'examinateur se conformera à la décision de l'instance de réexamen et enverra la version finale de l'ISR sans mentionner l'absence d'unité. Dans le cadre n^o IV de la WO‑ISA, l'examinateur indiquera que la condition d'unité de l'invention est remplie et que le rapport de recherche a été établi pour toutes les parties de la demande ; il ne sera pas nécessaire d'indiquer des motifs sur la feuille supplémentaire. Une opinion relative à la nouveauté, l'activité inventive et l'applicabilité industrielle pour toutes les revendications sera donnée dans le cadre n^o V.

Si le déposant a acquitté sous réserve des taxes additionnelles de recherche et que l'instance de réexamen a décidé que la réserve n'était pas justifiée, l'examinateur se conformera à la décision de l'instance de réexamen et poursuivra la procédure en établissant l'ISR et la WO‑ISA pour les inventions ayant donné lieu au paiement de taxes de recherche. Dans l'ISR et la WO‑ISA (cadre n^o IV), l'examinateur indiquera que la condition d'unité de l'invention n'est pas remplie. Le cadre n^o III sera modifié en fonction des taxes qui ont été effectivement acquittées, et une opinion relative à la nouveauté, l'activité inventive et l'applicabilité industrielle pour toutes les inventions qui ont fait l'objet d'une recherche sera donnée dans le cadre n^o V.

La version finale de l'ISR et de la WO‑ISA sera envoyée en même temps que la décision relative à la réserve (formulaire PCT/ISA/212) afin d'assurer leur cohérence.

Voir également ci-dessous (DIR/PCT‑OEB, B‑VII, 7) en ce qui concerne la procédure de réserve et le travail de l'instance de réexamen.