4.2 Taxe internationale de dépôt 

La taxe internationale de dépôt est perçue par le RO/EP au profit du BI ; son montant est fixé par le BI. Elle est due dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale. Le montant dû est le montant applicable à cette date de réception.

La taxe internationale de dépôt se compose :

– d'un montant fixe (taxe de dépôt de base) ; et 

– d'un supplément (taxe de page) pour chaque feuille au-delà de 30 (y compris l'abrégé, même si ce dernier manque au moment du dépôt de la demande internationale). 

Il incombe au déposant de calculer lui-même le montant du supplément, sans attendre de notification de l'OEB, étant donné qu'un montant insuffisant ne pourra être dûment complété, après l'expiration du délai d'un mois, que moyennant une taxe pour paiement tardif (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑III, 4.5). En ce qui concerne d'éventuelles réductions applicables, voir DIR/PCT‑OEB, A‑III, 8.1.

Le RO/EP n'adresse au déposant aucune notification confirmant que toutes les taxes ont été dûment acquittées, et il ne l'informe pas non plus par avance qu'un excédent sera remboursé (par ex. à l'aide du formulaire PCT/RO/102).

Cependant, si le RO/EP constate, avant l'expiration du délai de paiement de la taxe pertinente, que le montant acquitté n'est pas suffisant, soit il procède au prélèvement de tout montant manquant sur le compte courant du déposant si celui-ci a donné son autorisation à cet effet, soit il invite le déposant, de manière informelle (par ex. par téléphone), à payer le montant restant dû avant l'expiration du délai. Si le paiement de l'intégralité des montants dus n'a pas été reçu à l'expiration du délai, le RO/EP procède selon les modalités décrites dans les DIR/PCT‑OEB, A‑III, 4.5.

Dans le cas où un excédent a été payé, le RO/EP informe le déposant, au moyen du formulaire PCT/RO/132, que le remboursement dû a été traité. Aucune notification n'est envoyée pour annoncer à l'avance le remboursement.

Si la demande contient un listage de séquences inclus dans la description, les pages constituant cette partie ne sont pas prises en compte pour calculer la taxe de page lorsque les conditions suivantes sont réunies :

i)la demande est déposée sous forme électronique, 

ii)le listage de séquences faisant partie de la demande est déposé au format XML conformément à la norme ST.26 de l'OMPI (cf. annexe C des Instructions administratives du PCT, paragraphe 4). 

Si tout autre moyen de déposer un listage de séquences est choisi – dépôt sur papier, dans un format d'image ou dans un format électronique autre que XML – le montant supplémentaire de la taxe internationale de dépôt est calculé en tenant compte de toutes les pages du listage de séquences. Si nécessaire, ce montant supplémentaire est calculé après que le RO/EP a converti le fichier dans le format de la partie principale de la description. Le RO/EP invite ensuite le déposant à confirmer s'il est prévu que le contenu de ce fichier converti fasse partie de la description et à acquitter toute taxe de page correspondante (formulaire PCT/RO/132) dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation. Le contenu du fichier converti n'est pas considéré comme faisant partie de la demande internationale si une indication en ce sens est donnée par le déposant ou si celui-ci ne paie pas les taxes applicables dans le délai précité.