Chapitre II – Contenu de la demande internationale (autre que les revendications)
L'annexe 1 du chapitre F‑II des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB s'applique.
L'annexe 1 du chapitre F‑II des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB s'applique.