2. Délais 

Le déposant peut, à tout moment avant l'expiration d'un délai de 22 mois à compter de la date de priorité, demander qu'une SIS soit effectuée. Cette demande doit être déposée auprès du Bureau international.

La SISA commence la recherche internationale supplémentaire à bref délai après réception des documents nécessaires ; toutefois, elle peut, à son choix, différer le commencement de la recherche jusqu'à ce qu'elle ait également reçu l'ISR de l'ISA principale, mais pas plus tard qu'à l'expiration d'un délai de 22 mois à compter de la date de priorité.

Le rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) doit être établi dans un délai de 28 mois à compter de la date de priorité afin que le déposant puisse en tenir compte lorsqu'il décide d'entrer ou non dans la phase régionale/nationale.

Le dossier est donc envoyé à l'examinateur dès que tous les documents ont été reçus, y compris l'ISR établi par l'ISA principale. Toutefois, si l'ISR de l'ISA principale n'est pas reçu dans les 22 mois à compter de la date de priorité, le dossier est envoyé sans l'ISR à l'examinateur pour qu'il puisse commencer la recherche.