Chapitre V – Dessins
3. Exigences quant au support
Si la demande internationale est déposée sur papier, les dessins doivent figurer sur des feuilles de format A4 (29,7 cm x 21 cm), en papier flexible, fort, blanc, lisse, non brillant et durable. Aucune feuille ne doit être froissée ni déchirée ; aucune feuille ne doit être pliée. Un côté seulement de chaque feuille doit être utilisé.
Conformément à la règle 11.12, aucune feuille ne doit être gommée plus qu'il n'est raisonnable ni contenir de corrections, de surcharges ni d'interlinéations. Des dérogations à cette règle peuvent être autorisées si l'authenticité du contenu n'est pas en cause et si elles ne nuisent pas aux conditions nécessaires à une bonne reproduction.
Règles 11.2.b), Règles 11.2.c), Règles 11.3, 11.5 et Règles 11.12
Guide PCT/PI 5.133