7. Expressions, etc., à ne pas utiliser
7.2 Expressions ou dessins contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
Voir Directives ISPE, 4.29.
En ce qui concerne les questions de brevetabilité liées à cet aspect, cf. DIR/PCT‑OEB, G‑II, 4.1.
Voir Directives ISPE, 4.29.
En ce qui concerne les questions de brevetabilité liées à cet aspect, cf. DIR/PCT‑OEB, G‑II, 4.1.