7. Explications au titre de la règle 45bis.7.e)

Il n'est pas établi de WO‑ISA séparée pour une SIS. En lieu et place, on utilise uniquement une feuille en texte libre. Celle-ci contiendra les mêmes informations, sous forme d'explications, que la feuille supplémentaire de la WO‑ISA. Lors de l'entrée dans la phase européenne, le demandeur est tenu de répondre à ces explications, conformément à la règle 161(1) CBE. Une conclusion positive doit être justifiée de la même façon que dans la WO‑ISA ou l'IPER.

Sur un plan formel, les explications au titre de la règle 45bis.7.e) font partie du SISR (formulaire PCT/SISA/501) et figurent dans une annexe appelée "annexe relative à la portée".

Même si l'annexe relative à la portée se concentrera sur les documents cités dans le SISR, il est parfois approprié de fonder les objections sur des documents cités dans l'ISR.

On pourrait citer à titre d'exemple un document mentionné dans l'ISR et susceptible d'être utilisé dans l'annexe relative à la portée comme document Y pour l'activité inventive eu égard à certaines revendications dépendantes. Dans ce cas, il pourrait s'avérer nécessaire de citer à nouveau le document dans le SISR comme document Y pour ces revendications si cela n'a pas déjà été indiqué dans l'ISR principal (cf. également DIR/PCT‑OEB, B‑XII, 6), et d'indiquer les motifs dans l'annexe relative à la portée.

Il peut aussi arriver que l'OEB, en qualité de SISA, trouve d'autres éléments pertinents de l'état de la technique, mais que des objections puissent également être élevées sur la base de documents X et/ou Y cités dans l'ISR. Dans ce cas, l'examinateur peut juger opportun de fonder les objections uniquement sur les documents cités dans l'ISR. Si les objections correspondent à celles élevées dans la WO‑ISA de l'ISA principale, une simple référence aux objections de la WO‑ISA suffit.

Il se peut également que l'ISR contienne des documents pertinents pour la nouveauté et/ou l'activité inventive et que l'OEB, en qualité de SISA, ne puisse pas trouver d'autres documents pertinents (le cas échéant uniquement des documents A). En pareil cas, il y a deux possibilités :

i)si l'examinateur approuve les catégories (X, Y) attribuées dans l'ISR à ces documents, il n'est pas nécessaire de citer à nouveau ces documents dans le SISR. L'examinateur utilisera alors les documents cités dans l'ISR afin d'élever des objections pour manque de nouveauté et/ou d'activité inventive. Si la WO‑ISA de l'ISA principale comporte les mêmes objections et que l'examinateur approuve les motifs invoqués à l'appui de ces objections, une simple référence à ces objections suffit. 

ii)si l'examinateur n'approuve pas certaines catégories (X, Y, A) ou l'ensemble des catégories attribuées dans l'ISR à des documents jugés pertinents sur lesquels l'examinateur souhaite fonder ses objections dans l'annexe relative à la portée, ces documents seront à nouveau cités dans le SISR. 

Dans ces deux cas, les documents A trouvés par l'OEB agissant en qualité de SISA devront être cités dans le SISR.

En général, une nouvelle évaluation explicite des objections élevées dans la WO‑ISA sera évitée. Les lois nationales étant différentes d'un État contractant du PCT à l'autre, l'examinateur se gardera de tout commentaire négatif à l'encontre des motifs indiqués dans la WO‑ISA.