2. Détermination de la date de priorité
2.2 Même invention
Voir Directives ISPE, 6.07-6.09.
Un disclaimer qui est admissible au titre de l'article 34.2)b) (cf. DIR/PCT‑OEB, H‑III, 4.1 et DIR/PCT‑OEB, H‑III, 4.2) n'a aucune incidence sur l'identité de l'invention au sens de l'article 8. Il peut donc être introduit lors de la rédaction et du dépôt de la demande internationale consécutive, sans affecter le droit de priorité fondé sur la première demande qui ne contient pas le disclaimer.