Chapitre X – Rapport de recherche
1. Généralités
Les résultats de la recherche sont consignés dans un rapport de recherche internationale. L'étendue du rapport de recherche peut être limitée dans un certain nombre de cas de figure, à savoir :
i)lorsqu'une déclaration, et non un rapport de recherche, est établie conformément à l'article 17.2)a) (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑VIII) ;
ii)lorsqu'un rapport de recherche incomplet est établi conformément à l'article 17.2)b) (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑VIII) ;
iii)lorsqu'un rapport partiel de recherche internationale est établi en raison de l'absence d'unité d'invention conformément à l'article 17.3)a) et la règle 13 ; et
iv)lorsqu'un rapport de recherche incomplet est établi en raison de l'absence des listages de séquences (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑VIII, 3.2).
La division de la recherche est chargée d'établir le rapport de recherche internationale (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑I, 2 et sous-rubriques).
Le présent chapitre contient les indications nécessaires à l'examinateur pour lui permettre d'établir correctement le rapport de recherche.
Le rapport de recherche ne doit pas contenir d'éléments, et en particulier de manifestation d'opinion, de raisonnement, d'arguments ou d'explications autres que ceux exigés par le formulaire ou mentionnés au point DIR/PCT‑OEB, B‑X, 9.2.8 des présentes Directives. Cela ne s'applique pas toutefois à l'opinion écrite (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑XI, 3).