3. Impossibilité d'effectuer une recherche significative
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3. Impossibilité d'effectuer une recherche significative
Il incombe pour l'essentiel à l'examinateur de déterminer le sens que revêt dans le contexte de l'article 17.2)a)ii) le terme "significative". La position de l'examinateur peut changer, le cas échéant, en fonction d'une éventuelle réponse du déposant à l'invitation à fournir des éclaircissements à titre officieux (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑VIII, 3.3 et 3.4). L'examinateur exerce son pouvoir d'appréciation en fonction des faits de l'espèce.
Il convient d'entendre, par le terme "recherche significative" tel qu'il est utilisé dans l'article 17.2)a)ii), une recherche suffisamment complète, dans les limites du raisonnable, pour permettre de déterminer si l'invention revendiquée satisfait aux exigences de fond, c'est-à-dire aux exigences relatives à la nouveauté, à l'activité inventive et à l'application industrielle, ou aux exigences relatives à la divulgation suffisante, au fondement dans la description et à la clarté visées aux articles 5 et 6. En conséquence, une constatation à l'effet qu'une recherche significative est impossible ne devra être faite que dans les cas exceptionnels où aucune recherche ne peut être effectuée à l'égard d'une revendication particulière, par exemple lorsque la description, les revendications ou les dessins sont parfaitement obscurs. Une recherche sera effectuée pour autant que la description, les revendications ou les dessins soient suffisamment intelligibles, et ce, même si certaines parties de la demande ne remplissent pas les conditions prescrites ; toutefois, cette absence de conformité pourrait être prise en considération pour établir les limites de la recherche.
Comme il n'existe aucune disposition juridique obligeant le déposant à formuler la demande de manière à permettre la réalisation d'une recherche "économique", des "raisons d'économie" ne sauraient être avancées pour justifier, en tout ou en partie, l'établissement d'un rapport de recherche incomplet.