Chapitre II – Contenu de la demande internationale (autre que les revendications)
Chapitre II – Annexe 2
Unités reconnues dans la pratique internationale (cf. DIR/PCT‑OEB, F‑II, 4.12)
L'annexe 2 du chapitre F‑II des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB s'applique.