Chapitre II – Exigences de forme auxquelles il doit être satisfait avant que ne commence l'examen préliminaire international
3. Identification de la demande internationale dans la demande d'examen préliminaire international
Il convient d'identifier la demande internationale en indiquant le numéro de la demande internationale, la date du dépôt international, le titre de l'invention ainsi que le nom et l'adresse du déposant.