8.1.1 Réduction pour les demandes déposées sous forme électronique
8.1.1.2 Réduction en cas de dépôt au format PDF
Cette réduction s'applique si la requête (PCT/RO/101) est déposée en format à codage de caractères (XML), alors que la demande (description, revendications et abrégé) est déposée au format PDF.